Conditions Générales de Vente (CGV) & Conformité RGPD - SailingLoc

Les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités de mise en relation et de contractualisation entre le propriétaire d’un bateau et le locataire via la plateforme SailingLoc. Elles s’appliquent à toutes les transactions réalisées sur le site pour la location de voiliers et bateaux à moteur.

Les présentes CGV précisent les conditions de réservation, de paiement, d’annulation et de remboursement des prestations proposées via SailingLoc.

• Mise en Relation :
  • SailingLoc sert d’intermédiaire pour la mise en relation entre les propriétaires de bateaux et les locataires.
  • Le contrat de location est conclu directement entre le propriétaire et le locataire.
• Processus de Réservation :
  • La réservation s’effectue par le biais du formulaire en ligne.
  • Un acompte pourra être requis pour valider la réservation. Le contrat sera considéré comme définitivement conclu une fois le solde réglé selon les modalités précisées lors de la réservation.
• Confirmation :
  • La confirmation de réservation prendra la forme d’un email récapitulatif précisant les conditions de location.

• Modes de Paiement : Le paiement s’effectue en ligne via un système sécurisé (carte bancaire, etc.).
• Affichage des Tarifs :
  • Les tarifs affichés sont en euros et incluent, le cas échéant, la commission prélevée par SailingLoc.
  • Tout montant supplémentaire (nettoyage, équipement, etc.) sera clairement indiqué avant la confirmation de la réservation.

• Pour le Locataire :
  • En cas d’annulation effectuée jusqu’à [préciser le nombre de jours] avant la date prévue, le locataire pourra prétendre à un remboursement partiel ou total selon les modalités indiquées lors de la réservation.
  • Les modalités précises (pourcentage de remboursement, délais, etc.) sont détaillées dans la fiche de réservation.
• Pour le Propriétaire :
  • En cas d’annulation par le propriétaire, le locataire sera intégralement remboursé.
• Cas de Force Majeure : Toute annulation pour des motifs de force majeure fera l’objet d’un traitement particulier, avec possibilité de résolution amiable entre les parties.
• Procédure de Remboursement : Le remboursement interviendra via le même mode de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai raisonnable.

• Du Propriétaire :
  • Fournir un bateau conforme à l’annonce et aux normes de sécurité en vigueur.
  • Disposer d’une assurance couvrant la location et être en mesure de fournir les justificatifs correspondants sur demande.
  • Effectuer un état des lieux avant et après la location.
• Du Locataire :
  • Respecter les conditions de location et les consignes de navigation communiquées.
  • Restituer le bateau dans l’état initial.
  • Signaler immédiatement toute anomalie ou dommage.

• Intermédiaire :
  • SailingLoc intervient uniquement comme facilitateur de mise en relation et de paiement.
  • La responsabilité de SailingLoc se limite à la gestion de la plateforme et ne saurait être engagée en cas de litige entre le propriétaire et le locataire.
• Contrat Direct :
  • Chaque partie demeure pleinement responsable du respect de ses obligations contractuelles.

• Le propriétaire est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques liés à la location de son bateau.
• Le locataire peut, si nécessaire, souscrire une assurance complémentaire afin de couvrir d’éventuels sinistres survenant durant la location.

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.
• En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
• À défaut d’accord, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de SailingLoc.

• La validation d’une réservation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
• Il est conseillé aux utilisateurs de lire attentivement l’intégralité des CGV avant toute transaction.